J.O. 292 du 16 décembre 2007
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Arrêté du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à certains services déconcentrés de l'équipement
NOR : DEVK0769121A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret no 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement, modifié par le décret no 71-918 du 10 novembre 1971, le décret no 2006-305 du 16 mars 2006 et le décret no 2006-1740 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur le service de navigation ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret no 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2006 fixant organisation de la direction départementale de l'équipement de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2007 fixant organisation du service maritime de Boulogne-sur-Mer et de Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2007 fixant organisation du service maritime du Nord ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime de Boulogne-sur-Mer - Calais en date du 12 septembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime du Nord en date du 12 septembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime en date du 14 septembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement du Nord en date du 1er octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service de navigation de Nord - Pas-de-Calais en date du 15 octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais en date du 15 octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement de la Somme en date du 25 octobre 2007,
Arrête :
Article 1
La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée, sur l'ensemble de la façade maritime des régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie, sous l'autorité de chaque préfet de département concerné, des missions précédemment exercées par le service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, le service maritime du Nord et par la direction départementale de l'équipement de la Somme :
- en matière de mise en oeuvre de la politique signalisation maritime et de gestion des centres interdépartementaux de stockage et d'intervention POLMAR ainsi que d'animation et d'expertise POLMAR sur la façade maritime ;
- dans les domaines portuaires relevant de l'Etat, notamment en ce qui concerne la police portuaire, l'application de la réglementation relative aux professions portuaires, le suivi et la mise en oeuvre des politiques nationales ou communautaires, à l'exclusion de ce qui concerne la gestion du domaine public maritime.Article 2
La direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais est chargée des missions de gestion du domaine public maritime précédemment exercées par le service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais dans le département du Pas-de-Calais.Article 3
La direction départementale de l'équipement du Nord est chargée des missions de gestion du domaine public maritime précédemment exercées par le service maritime du Nord dans le département du Nord.Article 4
Sont rattachés à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime :
- le service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, à l'exclusion de la partie de service transférée au conseil régional de Nord - Pas-de-Calais et des parties de service mentionnées aux articles 5 et 7, et notamment les capitaineries de Boulogne-sur-Mer et de Calais, la subdivision phares et balises située à Boulogne-sur-Mer et son antenne d'Etaples ;
- le service maritime du Nord, à l'exclusion des parties de service mentionnées aux articles 6 et 7 et, notamment, le centre interdépartemental de stockage et d'intervention POLMAR de Dunkerque, la mission d'expertise du centre POLMAR située à Dunkerque et la subdivision phares et balises de Dunkerque ;
- le pôle sécurité maritime de Saint-Valéry-sur-Somme de la direction départementale de l'équipement de la Somme.Article 5
La subdivision littorale en charge de la gestion du domaine public maritime d'Etaples et la cellule « Plan de prévention des risques » du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, ainsi que les parties de services chargées de fonctions de supports correspondantes, sont rattachées à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais.Article 6
La cellule de gestion du domaine public maritime de Dunkerque du service maritime du Nord, ainsi que les parties de services chargées de fonctions de supports correspondantes, est rattachée à la direction départementale de l'équipement du Nord.Article 7
La cellule qualité des eaux du littoral du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais et la cellule qualité des eaux du littoral de Dunkerque du service maritime du Nord, ainsi que les parties de services chargées de fonctions de supports correspondantes, sont rattachées au service de navigation de Nord - Pas-de-Calais.Article 8
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.Article 9
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, et les préfets du Pas-de-Calais, de la Somme et de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement